- Une résidence est qualifiée de principale si son propriétaire l’occupe au moins 8 mois par an.
- La durée maximale de location autorisée est de 120 jours par an. Veiller au respect de cette durée légale fait partie des engagements des plateformes de location saisonnière.
- Depuis le 1er janvier 2019, un plafonnement automatique s’opère auprès des clients Airbnb ayant cumulé plus de 120 réservations cumulées au sein de leur logement sur une même année civile. Cette limite de 120 jours concerne les propriétaires proposant leur logement dans 18 villes en France dont Nice. Cela s’applique qu’à la mise en location de résidences principales entières, et non à la location de chambres individuelles.
A contrario, la location d’une résidence secondaire n’est pas soumise à une telle contrainte temporelle, mais sa mise en location est plus délicate
- Il est impératif et obligatoire d’enregistrer en Mairie son bien (que votre logement soit une résidence principale ou secondaire) s’il se trouve au sein des 18 villes citées précédemment, en veillant bien à ajouter par la suite le numéro d’enregistrement obtenu au sein de son annonce Airbnb.
Enfin, dans le cas de l’activité de location saisonnière de biens meublés, qu’il s’agisse d’une résidence secondaire ou principale, la durée d’un séjour ne peut excéder 90 jours.
Un premier cadre fixé par la loi ALUR en 2014
La loi ALUR vise à mieux encadrer l’activité de location saisonnière, et ne s’applique qu’au parc locatif privé. Ses deux mesures phares sont les suivantes :
Pour les loueurs en résidence principale
La loi stipule que pour mettre son logement en location courte durée, celui-ci doit comporter au moins 11 équipements rendus obligatoires, à savoir : une literie (avec couette ou couverture), un dispositif d’occultation des fenêtres (rideaux, volets, stores…) dans les chambres à coucher, une plaque de cuisson, un four traditionnel ou un micro-ondes, un réfrigérateur comportant au minimum un freezer, de la vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires, un matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Pour les loueurs en résidence secondaire
En zone tendue (villes de plus de 200 000 habitants et proche banlieue parisienne), en plus des démarches classiques en mairie, le loueur devra demander au préalable une autorisation de changement d’usage. Cette autorisation peut s’accompagner, selon l’avis de la Préfecture, de l’achat d’un titre de compensation. Le mécanisme de compensation est complexe et n’est pas systématique en fonction de votre préfecture et de la nature de votre demande.
Y’a-t-il un contrat de location saisonnière ?
- En cas de location par le biais d’un site de réservation en ligne, il n’est pas obligatoire de signer un contrat ou un bail.
- Dans les autres cas, le contrat peut être conclu par simple échange de courriers. Il doit être établi en 2 exemplaires, chacune des parties en conservant un. Souvent, le loueur adresse les deux exemplaires signés au locataire, qui lui en renvoie un par la Poste après l’avoir signé à son tour.
Les informations demandées dans le contrat de location de vacances sont beaucoup moins exhaustives qu’un contrat classique.
Comment la réglementation évolue-t-elle ?
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale votée début 2017 concerne l’affiliation obligatoire au Régime Social des Indépendants (RSI) pour les loueurs dont les revenus locatifs (annuels) sont supérieurs à 23 000€. Cette loi étant assez récente, un certain flou persiste autour de sa date d’entrée en vigueur.
En octobre 2018, la loi Elan, portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique a été finalement été adoptée au Sénat. Cette loi, qui touche majoritairement au domaine de la construction et des logements sociaux, implique tout de même quelques mesures relatives à la location saisonnière, et parmi elles des contrôles et des amendes plus strictes en ce qui concerne les propriétaires et plateformes qui ne seraient pas règle.
En effet, les hôtes Airbnb n’ayant pas déclaré leurs locations saisonnières s’exposent désormais à une amende allant jusqu’à 5 000 €. Ceux qui n’afficheraient pas à leur mairie le décompte exact de leurs nuitées risquent également de leur côté une amende de 10 000 €.
En prime, la loi française exige désormais des plateformes de location de courte durée qu’elles transmettent tous les ans à l’administration fiscale les revenus des propriétaires Airbnb. Ainsi, Airbnb devrait donc déclarer en janvier 2020 le détail des opérations et sommes obtenues durant l’année 2019 par les hôtes Airbnb. Les données transmises à l’administration fiscale dans ce cadre seront strictement confidentielles et non partagées. A noter que cette mesure n’est pas rétroactive et ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2019.
Quoi qu’il en soit, Check-in RIVIERA vous recommande d’effectuer vos propres recherches avant d’entamer toute démarche de location saisonnière – cet article ne saurait constituer un véritable avis juridique et/ou fiscal. Les lois concernant la location saisonnière évoluant vite, nos articles ne sont pas toujours mis à jour en fonction. Nous vous recommandons donc de vérifier que les lois citées dans un article sont toujours en vigueur avant de vous les approprier. Vous pourrez retrouver plus d’informations sur la réglementation de la location saisonnière sur la plateforme Airbnb dédiée à la réglementation de la location saisonnière en France.
